Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services de conseil, d'audit, de formation et d'accompagnement en prévention des risques professionnels proposés par Tao DUPAS, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, enregistré sous le numéro SIREN 99206656300014 et dont le siège social est situé au 28 Chemin Denis Leveneur, 97429, Petite-Ile.

Le Prestataire est enregistré en tant qu'IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) auprès de la DREETS de La Réunion sous le numéro 974/2026/237.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en santé et sécurité au travail, notamment :

• Aide à l'élaboration et mise à jour du Document Unique (DUERP) ;

• Création et suivi de plans d’action correctifs

• Audits de sécurité et diagnostics de risques ;

• Evaluation des Risques PsychoSociaux (RPS)

• Accompagnement à la mise en place de plans de prévention ;

• Sensibilisation et formation des salariés.

• Mise en conformité réglementaire 

• Veille réglementaire et technique

• Suivi de chantiers et de chantiers industriels sur les thématiques sécurité

• Créations de documents sécurité divers (questionnaires karasek, plans de circulation, procédures de travail, comptes rendus, études de postes, etc)

Article 3 : Devis et Commande

La vente de la prestation n'est considérée comme définitive qu'après :

1. L'établissement d'un devis écrit par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2. L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature et la mention « Bon pour accord ».

3. Le cas échéant, le versement de l'acompte prévu au devis

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont nets de taxe.

Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Les frais de déplacement, d'hébergement ou de bouche nécessaires à l'exécution de la mission seront facturés en sus sur présentation des justificatifs ou selon un forfait convenu au devis.

Le paiement s'effectue par Virement ou Chèque dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation (sauf mention contraire sur le devis). Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

Article 5 : Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (Art. L441-10 du Code de Commerce).

Article 6 : Obligations du Prestataire (Obligation de moyens)

Le Prestataire s'engage à exécuter ses missions selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur. Toutefois, compte tenu de la nature de l'activité de conseil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reste seul responsable de l'application des recommandations préconisées et du respect de ses propres obligations légales en matière de sécurité.

Article 7 : Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur l'entreprise et ses risques.

• Désigner un interlocuteur privilégié.

• Assurer le libre accès du Prestataire aux locaux et aux documents nécessaires (registres de sécurité, fiches de données de sécurité, etc.).

Article 8 : Responsabilité et Assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.

Article 9 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations recueillies chez le Client. Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils et savoir-faire. Le Client a un droit d'usage interne des rapports et documents livrés, mais ne peut les commercialiser ou les diffuser à des tiers sans accord écrit.

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel. Il s'engage à respecter la réglementation RGPD. Les données sont collectées uniquement pour la gestion de la mission et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 11 : Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant le début de l'intervention, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement, ou une facture de 70% du montant total sera émise.

Article 12 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre.